| Titre | Loi constitutionnelle no 2008-724 de modernisation des institutions de la Ve République |
|---|---|
| Référence | JUSX0807076L |
| Pays |
 France |
| Type | Loi constitutionnelle |
| Branche | Droit constitutionnel |
| Adoption |
Assemblée nationale : |
|---|---|
| Promulgation | |
| Version en vigueur | Version consolidée au |
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La loi constitutionnelle du de modernisation des institutions de la Ve République est une révision constitutionnelle qui modifie de nombreux articles de la Constitution française.
Elle prévoit notamment l'impossibilité pour le président de la République d'exercer plus de deux mandats consécutifs, instaure le référendum d'initiative partagée et la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), rend obligatoire l'information du Parlement par le Gouvernement en cas d'intervention des forces armées à l'étranger, change le fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental et du Conseil supérieur de la magistrature, crée le défenseur des droits, permet aux assemblées de fixer par elles-mêmes leurs ordres du jour, ainsi qu'au chef de l'État de s'exprimer devant le Congrès du Parlement.
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